votre espace personnel. ) ne peut pas être refusé. Jugement de garde de l’enfant. Pour les personnes mineures : Les cartes d’identité des … Pas du tout, Vous avez noté 4 sur 5 : Si l'autorité parentale est assurée par un tiers, il faut présenter la copie de la décision de justice prononçant la déchéance ou autorisant la délégation de l'autorité parentale. Certificat, copie, légalisation et conservation de documents. je souhaitais lui faire faire une pièce d identité, j ai prévenu le papa qui n avait pas donner son désaccord, j ai fait les d... - Posée par Rosana Carte d identité pour enfant en garde alternée fonctionnalités de modification ou de suppression des informations et documents de votre compte. Veuillez nous excuser pour ce désagrement. Chaque parent est présumé exercer l'autorité parentale quelle que soit sa situation familiale. J'accepte que les informations saisies dans ce formulaire soient utilisées pour me contacter et répondre à ma demande par voie électronique. Pas du tout, Vous avez noté 4 sur 5 : soit un centre communal (ou intercommunal) d'action sociale (CCAS ou CIAS). la preuve de la résidence alternée (convention conclue entre les parents ou décision du juge). Doit-on modifier sa carte d'identité en cas de changement d'adresse ? Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page «  Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page «  Essayez ultérieurement. C'est ma 1ère demande de Carte Nationale d'Identité, je suis mineur(e) et mes parents ne sont plus ensemble, la garde est alternée l’attention du responsable messagerie » à partir de la rubrique « Contact ». Les messages adressés à service-public.fr font l’objet d’un traitement informatique destiné à : Le destinataire de votre message est la Direction de l’information légale et administrative, » sera mise à jour significativement. Pour connaitre et exercer vos droits, notamment de retrait de votre consentement à l'utilisation des données collectées par ce formulaire, veuillez consulter nos conditions générales d'utilisation. Présence obligatoire au dépôt du dossier pour une carte nationale d’identité (CNI) ou un passeport. Pour des raisons de sécurité, nous ne pouvons valider ce formulaire suite à une trop longue période d’inactivité. sur … ». ... Si les parents sont séparés et que l’enfant vit an garde alternée, il faut présenter la preuve de la résidence alternée (convention conclue entre parents ou décision du juge), et 2 justificatifs de domicile (un pour chaque parent). Des erreurs sont présentes dans le formulaire. Pour obtenir une carte nationale d’identité (CNI) ou un passeport à la Mairie des Achards, une prise de rendez-vous est nécessaire après des services uniquement par téléphone au 02 51 38 60 49. Javascript est désactivé dans votre navigateur. En cas de garde alternée, fournir la convention conclue entre les parents ou la décision du juge aux affaires familiales le justificatif de domicile au nom de chaque parent La présence est obligatoire pour le dépôt du dossier ainsi que lors du retrait de la carte nationale d’identité (sauf pour les mineurs). Si garde complète par l'un des parents, ne mettre qu'une adresse sur la pré-demande + le justificatif domicile du parent qui a la garde + sa Carte d'identité + jugement/convention. Vous pouvez à tout moment supprimer votre abonnement dans votre espace personnel. Ce dernier devra être présent, muni de sa pièce d’identité. Le lien vers cette page a été envoyé avec succès aux destinataires. Vous serez alerté(e) par courriel à chaque mise à jour significative de la page Carte d'identité / Passeport : quel justificatif de domicile pour un mineur ?. Votre mairie peut vous indiquer la liste de ces structures agréées. Pour toute question, appelez le 02 41 48 00 53. Pour vous abonner et recevoir les mises à jour des pages service-public.fr, vous L’équipe service-public.fr vous remercie pour vos remarques utiles à l'amélioration du site. d’un Carte d'identité / Passeport : quel justificatif de domicile pour un mineur ? Merci de nous contacter pour des cas plus spécifiques Adresse Postale : Il parait difficile de pouvoir obtenir une autorisation afin de pouvoir indiquer deux adresses différentes de docimicle sur une carte d'identité même pour un enfant dont les parents séparés bénéficient de la garde alternée. droit d’accès et de rectification des informations qui vous concernent. Beaucoup. Vous avez noté 1 sur 5 : Ne mentionnez pas de données personnelles (nom, adresse, numéros de téléphone, numéro de L’équipe service-public.fr vous remercie pour votre réponse. Des exemples nous permettent d’améliorer les pages plus facilement : « Je n’ai pas compris Réponse ministérielle du 28 février 2012 sur la suppression du livret de famille pour la demande de titre d'identité d'un mineur, Réponse ministérielle n°25983 du 2 juin 2020 relatif à la délivrance de passeport pour mineur. Vous avez noté 5 sur 5 : Pour vous abonner aux mises à jour des pages service-public.fr, vous devez activer votre Le jugement de tutelle ou la décision du conseil de famille désignant le tuteur. J'accepte que les informations saisies dans ce formulaire soient utilisées pour me contacter et répondre à ma demande par voie électronique. Peut-on obtenir une carte d'identité en urgence ? Épidémie Coronavirus (Covid-19), tout ce qu'il faut savoir : lire l'actualité. Du coup, depuis 2008 il a 2 cartes d'identité. Quels recours si le dossier de carte d'identité ou passeport est refusé ? Recours administratif, défenseur des droits, ... Mesures contraignantes de l’administration, Fichiers judiciaires et de police judiciaire, Titres, carte de séjour et documents de circulation pour étranger en France, Carte grise (certificat d’immatriculation). Rappel : Les CNI délivrées entre 02 janvier 2004 et le 31 décembre 2013 à des personnes majeures sont prolongées de 5 ans. identifier les difficultés et attentes des usagers pour en informer nos correspondants dans les Vous avez noté 1 sur 5 : Il peut s'agir par exemple d'organismes humanitaires menant des actions contre l'exclusion ou pour l'accès aux soins (ATD quart monde, Secours catholique...). S'il n'est pas marié avec la mère, le père doit avoir reconnu l'enfant avant l'âge d'1 an pour avoir l'autorité parentale. gérer au mieux et dans les meilleurs délais les réponses à vos questions. Pour des raisons de sécurité, nous ne pouvons valider ce formulaire suite à une trop longue période d’inactivité. La liste des documents demandés peut varier selon les cas. Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement. Accord de l’autre parent (document à remplir sur place). Attestation du gérant ou du directeur de l'hôtel, Document officiel à votre nom indiquant la même adresse (permis de conduire, avis d'imposition, attestation vitale, titre de pension, titre d'allocations familiales, document de Pôle Emploi), Acte de propriété du terrain ou contrat de location, Document officiel, à votre nom indiquant la même adresse. Centre de loisirs, colonies de vacances, garderie... École primaire (maternelle et élémentaire), Scolarité en France d’un enfant arrivant de l’étranger, Scolarité à l’étranger d’un enfant français, Protection juridique (tutelle, curatelle...), Déclaration de décès, obsèques et sépulture, Rentes et capitaux versés en cas de décès, Allocation chômage d’aide au retour à l’emploi (ARE), Aides à la création ou la reprise d’entreprise, Assurance maladie d’un Étranger en France, Assurance maladie et santé d’un Français à l’étranger. ni le livret de famille, ni l'autorisation de l'autre parent ne doit être réclamé au guichet. Carte d'identité / Passeport : quel justificatif de domicile pour un mineur ? Ne mentionnez pas de données personnelles (nom, adresse, numéros de téléphone, numéro de L’équipe service-public.fr vous remercie pour vos remarques utiles à l'amélioration du site. Merci de recharger la page si vous souhaitez le soumettre à nouveau. Si l’enfant est en garde alternée et vous souhaitez que les deux adresses soient indiquées sur le titre d’identité de l’enfant, vous devez produire : la preuve de la résidence alternée (convention conclue entre les parents ou décision du juge), les deux justificatifs de domicile (un pour chaque parent). Les champs marqués d’un * sont obligatoires. Vous avez noté 5 sur 5 : Pour vous abonner aux mises à jour des pages service-public.fr, vous devez activer votre Information du patient : dossier médical, montant des prestations, ... Don du sang - Don d’organe d’une personne vivante, Contrats de travail dans le secteur privé, Formation des agents de la fonction publique, Conditions de travail (fonction publique), Représentation du personnel dans l’entreprise, Conflits du travail dans le secteur privé, Représentants du personnel dans la fonction publique, Conflits du travail dans la fonction publique, Rupture du contrat de travail dans le secteur privé, Licenciement pour motif personnel (secteur privé), Salarié au pair, jeune au pair et stagiaire aide familial étranger, Retraite d’un agent de la fonction publique (titulaire et non titulaire), Chômage : démarches auprès de Pôle emploi, Aide pour le dépôt de garantie ou la caution d’un logement en location, Aides au paiement des factures : eau, téléphone, électricité, gaz, Aides et prêts pour l’amélioration et la rénovation énergétique de l’habitat, Risques sanitaires et sécurité du logement, Hébergement d’une personne en situation de handicap, Conduire en France avec un permis étranger, Circulation en trottinette électrique, rollers ou skateboard, Opérations bancaires (virement, prélèvement, mandat...), Moyens de paiements (carte, chèque ou espèces), Information et protection du consommateur, Communications électroniques (téléphone, internet, télévision), Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer, Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d’impôt, Saisir l’administration fiscale (difficultés de paiement, réclamation, ...), Injure - Diffamation - Incitation à la haine, Installation en France d’une famille étrangère, Demande d’asile (réfugié, protection subsidiaire, apatride), Titre de séjour et document de circulation, Accueil de loisirs (centre de loisirs, colonie de vacances...), l'état civil du lieu de naissance est dématérialisé, acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation), inscrire les 2 adresses dans le cas d'une résidence alternée, Direction de l'information légale et administrative. Le justificatif à produire dépend du mode de garde : résidence habituelle chez un seul parent ou garde alternée. Des erreurs sont présentes dans le formulaire. • Pour les enfants mineurs : carte d’identité du représentant légal + jugement de divorce si les parents sont divorcés + justificatif de domicile datant de moins d’1 an et pièce d’identité de chaque parent, en cas de garde alternée. Votre abonnement n’a pas pu être pris en compte. ministères et organismes publics. Une pièce d’identité (CNI Carte Nationale d’Identité ou Passeport) en cours de validité ou périmée depuis moins de 5 ans (CNI ou passeport sécurisé) ou 2 ans (passeport Delphine). Accueil particuliers >Papiers - Citoyenneté >Carte d'identité >Carte d'identité / Passeport : quel justificatif de domicile pour un mineur ? être connecté(e) à d’un Javascript est désactivé dans votre navigateur. - Justificatif d’identité du parent demandeur ou de la personne détenant l’autorité parentale (Carte d’identité ou passeport) - Si parents divorcés, séparés ou garde alternée ou tutelle: - Jugement ou décision fixant la résidence de l’enfant et les conditions de l’exercice de l’autorité parentale. responsable du site service-public.fr. Si l’enfant est en garde alternée Pour indiquer les 2 adresses sur le titre d’identité de l’enfant, vous devez produire : la preuve de la résidence alternée (convention conclue entre les parents ou décision du juge), et 2 justificatifs de domicile (un pour chaque parent). En fonction de votre situation personnelle, les démarches à réaliser peuvent varier. Vérifié le 02 novembre 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre). Essayez ultérieurement. fonctionnalités de modification ou de suppression des informations et documents de votre compte. Vous devez vous connecter à votre espace personnel afin de vous abonner à la mise à jour de cette page. identifier les difficultés et attentes des usagers pour en informer nos correspondants dans les 26 communes du département peuvent vous délivrer votre carte, retrouvez ici la liste complète. * Quel est le nom de votre association ? Seule son adresse sera indiquée. DEMANDE DE CARTE NATIONALE D'IDENTITÉ OU DE PASSEPORT BIOMETRIQUE Mairie déléguée de Beaumont-Hague 2 place de la Mairie BP 126 50440 LA HAGUE ... en cas de garde alternée: fournir le jugement fixant la garde alternée ou attestation écrite des 2 parents Votre abonnement a bien été pris en compte. Pour connaitre et exercer vos droits, notamment de retrait de votre consentement à l'utilisation des données collectées par ce formulaire, veuillez consulter nos conditions générales d'utilisation. En cas de garde alternée, il conviendra également de fournir un justificatif de domicile du deuxième parent, accompagné de sa pièce d’identité originale. soit un organisme agréé par le préfet. Pour demander la carte d'identité ou le passeport d'un enfant mineur, il faut fournir un justificatif de domicile récent (datant de moins d'un an). Or aujourd'hui je viens de m'apercevoir que son père lui a refait faire une carte en 2008 avec l'adresse de son domicile (alors qu'il n'a pas la garde) et surtout sans me prévenir et donc sans mon autorisation. Le lien vers cette page a été envoyé avec succès aux destinataires. Les champs marqués d’un * sont obligatoires. Si garde alternée, fournir en plus : justificatif de domicile des 2 parents, pièce d'identité des 2 parents, attestation manuscrite du parent absent lors de la demande. Ce document est valable 10 ans. Épidémie Coronavirus (Covid-19), tout ce qu'il faut savoir : lire l'actualité. Pour la CNI et le passeport des moins de 12 ans, remise uniquement au parent qui a déposé le dossier. Des exemples nous permettent d’améliorer les pages plus facilement : « Je n’ai pas compris Vous devez vous connecter à votre espace personnel afin de vous abonner à la mise à jour de cette page. Accueil particuliers >Papiers - Citoyenneté >Carte d'identité >Carte d'identité/Passeport d'un mineur : comment prouver l'autorité parentale ? A savoir : un justificatif de domicile sécurisé (comportant un code barre 2D-Doc CARTE NATIONALE D’IDENTITE Toutes les pièces présentées doivent être originales. A savoir : chaque parent titulaire de l'autorité parentale peut demander le titre d'identité de l'enfant, mais celui chez qui l'enfant n'habite pas doit fournir le justificatif de domicile de l'autre parent. En fonction de votre situation personnelle, les démarches à réaliser peuvent Veuillez patienter pendant le chargement de la page. En cas de garde alternée, fournir un justificatif et un titre d’identité de chacun de parents . Carte nationale d’identité du représentant légal + En cas de divorce/séparation : Si jugement, le fournir complet et signé; Carte nationale d'identité des 2 parents; Autorisation de délivrance d'un titre pour un mineur pour le représentant légal non présent au moment du dépôt du dossier + En cas de garde alternée Parfait ! Pour les mineurs en cas de garde alternée : il faut présenter le jugement, ... Toutes les cartes d’identité délivrées après le 1er janvier 2004 à une personne majeure sont prolongées de 5 ans par rapport à la date d’expiration figurant au dos de la carte.

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